Arrêté du 23 octobre 2003 portant délégation du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé

J.O. 259 du 8 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19109
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Arrêté du 23 octobre 2003 portant délégation du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé

NOR : EQUU0301513A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 octobre 2003, l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Menucourt et de Neuville-sur-Oise par arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1990 est délégué au syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).

(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture du Val-d'Oise et dans les mairies de Menucourt et de Neuville-sur-Oise.